ART. 15	N°CE486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE486
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer aumot : 
« douze »,
le nombre : 
« six » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accélérer et sécuriser la mise enœuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afind’adapter le système sanitaire français aux enjeux croissants liésau changement climatique et à la multiplication des risquessanitaires.
Il répond à la nécessité de clarifier les rôles, missions etresponsabilités de l’ensemble des acteurs du sanitaire, enparticulier ceux de l’État, des organisations professionnelles etdes détenteurs d’animaux et de végétaux professionnels. Lesstratégies de gestion des maladies réglementées, qu’il s’agisse desurveillance, de prévention ou de lutte, doivent être élaborées demanière concertée, par les acteurs professionnels en lien étroitavec l’État, garant de l’intérêt général et du respect du cadreeuropéen.
L’amendement affirme également que la définition du financementdu système sanitaire français, notamment pour les actions desurveillance, de prévention et de lutte devra résulter desconclusions des Assises du sanitaire, afin d’assurer un cadreéquitable, lisible et accepté par tous.
Il renforce enfin une logique fondée sur le « prévenir plutôt queguérir », en intégrant pleinement la recherche, la surveillance etl’évaluation des actions menées comme leviers essentielsd’amélioration du dispositif sanitaire, tout en instaurant uneexigence de résultats, de transparence et de redevabilité.