APRÈS ART. 15	N°CE487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE487
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 510‑1 ducode Rural et de la Pêche Maritime est complété par quatre alinéasainsi rédigés :
Pour l’exercice des missions quileur sont confiées par le présent article, les établissements duréseau des chambres d’agriculture ont accès aux données etregistres administratifs relevant du ministère en charge del’agriculture et, le cas échéant, des autres administrationscompétentes, dans la limite des données strictement nécessaires àl’accomplissement de ces missions, notamment :
– aux registres relatifs àl’identification et à la traçabilité animale prévus aux articles101, 109 et 185 du règlement (UE) 2016/429 dit « législationsur la santé animale »,
– aux registres relatifs à lagestion des surfaces agricoles et des aides de la politiqueagricole commune, dont le registre parcellaire graphique,
– ainsi qu’aux donnéescadastrales et foncières nominatives nécessaires à l’exercice deleurs compétences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à sécuriser, dans la loi, l’accès duréseau des chambres d’agriculture aux données administrativesnécessaires à l’exercice de leurs missions de service public.
Établissements publics de l’État, les chambres d’agricultureinterviennent notamment en matière d’accompagnement économique, dedéveloppement rural, d’identification animale et de mise en œuvredes politiques agricoles. L’efficacité de ces missions supposel’accès à des données déjà détenues par l’administration, enparticulier les registres relatifs à la traçabilité animale(règlement (UE) 2016/429), les données de la politique agricolecommune, dont le registre parcellaire graphique, ainsi que lesdonnées cadastrales et foncières.
Aujourd’hui, cet accès repose sur des dispositifs fragmentés,sans fondement législatif explicite, générant incertitudesjuridiques, délais et redondances. Le présent article ne crée pasde droit nouveau, mais vise à sécuriser un accès déjà nécessaire,en le limitant aux données strictement indispensables et dans lerespect du principe de proportionnalité.
Il s’inscrit dans les objectifs de simplification administrative(loi ESSOC), de mutualisation des moyens publics et de souveraineténumérique. En encadrant cet accès par décret, il renforce lacohérence et l’efficacité de l’action publique agricole.