ART. 17	N°CE488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE488
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 17
À l’alinéa 1, substituerau mot : 
« douze »,
le mot : 
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àréduire de moitié le délai accordé au Gouvernement pour harmoniserle cadre réglementaire applicable aux bâtiments d’élevage etréviser les seuils applicables.
La hausse constante de laconsommation de viande de volaille et d’oeufs des Français exige,pour un rétablissement de notre souveraineté alimentaire, unassouplissement rapide des normes imposées aux élevages, qui sontplus élevées que celles résultant du cadre européen (directiveIED). Dès lors, il est indispensable que ces mesures desimplification soient prises dans un bref délai.
Par ailleurs, la tenue d’uneélection présidentielle et de potentielles élections législatives àl’horizon d’environ un an après l’éventuelle adoption définitive dece projet de loi est de nature à créer une incertitude qui freinerales projets de nos filières d’élevage.
Aussi, il est proposé de réduire cedélai à six mois.