ART. 17	N°CE489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE489
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les dispositions prises dansle cadre de cette habilitation ne peuvent aboutir à la mise enplace d’un régime plus défavorable aux élevages que ce qui estprescrit par la directive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àimposer au Gouvernement une limite claire dans le processus delégislation par ordonnance : celle-ci ne pourra aboutirà une situation de surtransposition du droit européen.
Afin de permettre aux filièresfrançaises d’élevage de se développer à hauteur de nos besoins desouveraineté, il est absolument nécessaire de s’assurer que leursprojets ne seront pas soumises à des normes plus sévères que ceuxqui sont menés dans les pays voisins. Dans le cas contraire, cesprojets se verraient découragés et la trajectoire de perte desouveraineté de la France ne pourrait être inversée.