ART. 4	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« – à la fin, sontajoutés les mots : « et les produits mentionnésaux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, envaleur, à 40 % » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menésen 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment enrestauration collective publique, à une alimentation de qualité,saine, durable et d’origine locale, et en particulier à desproduits locaux, BIO ou autres signes officiels de qualité LabelRouge/IGP/AOC). 
Le Président de la République avait d’ailleurs cité le LabelRouge comme exemple dans son discours de Rungis. C’est pourrépondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article L. 230-5-1 ducode rural et de la pêche maritime.
Le problème est que, tel qu’il a été modifié et interprété au fildu temps, cet article permet désormais à une très grande partie desproductions françaises de rentrer dans cet objectif, prenant ainsila place des produits segmentés du fait de leur prix plus bas. Celane répond pas à l’esprit initial de la Loi qui prévoyait au moins50% de produits offrant des garanties additionnelles à laréglementation (local, bio, qualité…) et 50% d’autres produits.
Ainsi, afin que cet article de Loi réponde vraiment à son objectifinitial concernant les produits garantis durables et de qualitédont les produits sous signes officiels de qualité, il estimportant de sanctuariser un pourcentage pour ces produits, de mêmequ’il en est fait pour les produits BIO.
Rappelons que ces productions sous signes officiels de qualité(BIO, IGP, AOC, Label Rouge) répondent à des cahiers des chargesextrêmement qualitatifs.
Il participent pleinement à l’objectif de souverainetéalimentaire : ancrage dans les territoires ruraux français,création de valeurs et d’emplois tout au long de chaque filière,productions durables, respectueuses de l’environnement, de labiodiversité et du bien-être animal (productions extensives,agroforesterie, pâturages, limitation des intrants…), qualitésgustatives et nutritionnelles, produits répondant à la demande deproduits locaux/d’origine régionale, produits de qualité permettantde lutter contre le gaspillage alimentaire, produits participant àl’éducation de la jeunesse à une alimentation goûteuse et dequalité, et à la mise en valeur du patrimoine alimentairefrançais.
 
Cet amendement, travaillé en collaboration avec le SYNALAF, visedonc à protéger ces productions et à les défendre.