ART. 18	N°CE490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE490
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II. – L’article 226‑4‑3 du code pénal estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont accomplisintentionnellement dans l’objectif de porter atteinte à l’activitééconomique ou à la réputation du propriétaire, les faits visés aupremier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de45 000 euros d’amende »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsanctionner efficacement l’intrusion sur une exploitation agricoleen vue de nuire à l’activité qui y est exercée ou à la réputationde l’exploitant. Ces dernières années ont vu une multiplication detelles pratiques de la part d’associations et organisationsnon-gouvernementales, dans une logique de guerre informationnellecaractérisée par la prise de clichés qui, présentés dans uncontexte souvent trompeur, sont utilisés pour impressionnerl’opinion publique.
De telles méthodes, qui portent unegrave atteinte aux droits individuels des agriculteurs qui en sontvictimes, doivent être combattues. Pour cette raison, il estproposé d’adapter le cade pénal afin de permettre une sanctiondissuasive contre de telles intrusions.