ART. 18	N°CE491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE491
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesquatre alinéas suivants :
« II. L’article 315‑1 ducode pénal est ainsi modifié :
« A. – Au premieralinéa, le mot : « agricole » estsupprimé ;
« B. – L’article estcomplété par l’alinéa suivant :
« « La peine est portée à3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsquel’intrusion a lieu dans un local à usageagricole ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter l’article 18 en alourdissant la peine édictée contrel’intrusion dans un bâtiment agricole.
Les exploitations agricoles fontl’objet d’intrusions répétées, qu’il s’agisse d’actions militantesorganisées ou d’actes d’incivilité auxquels les agriculteurs sontquotidiennement confrontés. Ces intrusions touchent l’ensemble deslocaux agricoles : bâtiments d’élevage, serres ou encorehangars de stockage. Les dommages qu’elles causent sontconsidérables et pourtant, les sanctions actuellement encourues parleurs auteurs ne sont pas à la mesure de la gravité réelle de cesactes.
Les locaux agricoles se distinguentdes autres locaux professionnels et justifient en conséquence untraitement pénal spécifique. D’abord, ils constituent des outils deproduction directement liés à la souveraineté alimentaire dupays : toute intrusion qui les perturbe ou les endommage neporte pas seulement atteinte aux intérêts d’un particulier, mais àl’ensemble de la chaîne alimentaire nationale. Ensuite, ces locauxabritent des substances dont la manipulation non autorisée présentedes risques sanitaires et sécuritaires majeurs – produitsphytopharmaceutiques, fertilisants, médicamentsvétérinaires – qui les distinguent des locaux commerciauxordinaires. Enfin, les exploitations agricoles sont le plus souventdes entreprises familiales dont les locaux jouxtent directementl’habitation de l’exploitant : les intrusions y sont vécuescomme une atteinte à la sécurité du foyer lui-même, profondémenttraumatisantes pour les exploitants et leurs proches.
Face à cette réalité, le présentamendement propose de durcir les sanctions pénales applicables encas d’intrusion dans un local affecté à une activité agricole, pourprendre en compte la spécificité de ce domaine : s’introduiresans droit dans un local agricole, c’est menacer un outil deproduction, une famille, et la souveraineté alimentaire.