ART. 18	N°CE492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE492
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑2 du code pénal estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Un bien utilisédans le cadre d’activités agricoles au sens del’article L. 311‑1 du code rural et de la pêchemaritime ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaggraver la peine réprimant la dégradation d’un bâtiment ou dematériel agricole.
Les actes de vandalisme semultiplient ainsi à l’encontre des commerces, des restaurants etdes boucheries sans épargner les exploitations agricoles qui,dorénavant géolocalisées sur des cartes, font l’objet dedégradations de plus en plus nombreuses et dont les conséquencessont très préjudiciables pour les exploitants, portant une atteintedirecte au droit de propriété ainsi qu’à la libertéd’entreprendre.
Les actes de dégradation sur leséquipements agricoles peuvent également exposer les utilisateursvoire les auteurs des faits délictueux à des risques de blessuresgraves. La détérioration de dispositifs d’irrigation ou de réservesd’eau, notamment les retenues de type « mégabassines »,peut, par ailleurs, engendrer des fuites ou écoulements nonmaîtrisés et un gaspillage significatif d’une ressource en eau déjàsous tension.
Dès lors, il est proposé derenforcer les peines encourues lorsque ces infractions sontcommises au préjudice d’une exploitation agricole, afin de tenircompte de la vulnérabilité particulière de ces activités et de leurcaractère essentiel. Ce durcissement des sanctions vise à mieuxprévenir ces comportements, à garantir une protection renforcée desexploitants et à assurer une réponse pénale plus adaptée à lagravité des atteintes portées au monde agricole.