APRÈS ART. 19	N°CE495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE495
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après l’article L441‑3 du code decommerce, il est inséré un article L441‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art.L441‑3‑2. – Toute réduction significative du niveaude commandes d’un distributeur à l’égard de son fournisseur faitl’objet d’une notification écrite préalable, comportant l’exposédes éléments objectifs la justifiant.
« Tout manquement au présentarticle est passible d’une amende administrative dont le montant nepeut excéder 75 000 € pour une personne physique et375 000 € pour une personne morale, prononcée dans lesconditions prévues à l’article L470‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la prévisibilité et la sécurité des industriels encontraignant les distributeurs à les informer préalablement d’unebaisse significative du niveau de commande, et à en fournir lesjustifications objectives.
Cette disposition s’inscrit dans leprolongement direct des mesures prévues par le titre IV du présentprojet de loi, qui vise à renforcer la place des agriculteurs et deleurs transformateurs dans la chaîne économique pour consoliderleur revenu, et plus particulièrement l’article 19 quisécurise la conclusion des contrats et des accords-cadres dans lecontrat producteur-industriel. En renforçant la prévisibilité et lavisibilité sur les niveaux de commandes auprès des fournisseurs, ladisposition renforce celles des producteurs agricoles.