APRÈS ART. 19	N°CE497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE497
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L442‑1 du code decommerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° De soumettre unpartenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ouappels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités ont pourobjet ou pour effet de maintenir ledit partenaire dans un état deprécarité économique et sociale, ou de faire échec aux dispositionsrelatives au préavis mentionné au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la sécurité juridique et économiques des fournisseurs demarques distributeurs alors qu’au fil des années la récurrence desappels d’offres a énormément évolué au détriment de la sécurisationdes approvisionnements.
En effet, dans certaines filièresoù les cours sont soumis à de fortes fluctuations, lesdistributeurs demandent l’application de baisses de prix immédiateset substantielles ou, à défaut, relancent de nouveaux appelsd’offres. Ils segmentent également de plus en plus les volumes pourne plus dépendre d’un fournisseur et avoir la capacité de réduireou de cesser rapidement les relations lors d’augmentation de prix,sans octroyer de préavis. Cette segmentation est exclusivementmotivée sur le seul critère du prix.
Le présent amendement empêche alorsque la mécanique des appels d’offres en MDD ne soitinstrumentalisée pour contourner l’obligation de préavisraisonnable ; sécurise la reconnaissance d’une relationcommerciale établie et d’un droit à un préavis effectif, adapté auxspécificités de la MDD (investissements industriels, contraintes desécurité alimentaire, spécifications produits etc.) ; proposedes durées minimales de préavis ; et des obligations de plande sortie spécifiques aux MDD.
Cela permettrait de renforce lasécurité juridique et économique des fournisseurs MDD, tout enlaissant subsister la liberté de choix des distributeurs, encadréetoutefois par un préavis réel, raisonnable et prévisible, conformeà la finalité protectrice de l’article L. 442‑1, II ducode de commerce.