ART. 23	N°CE499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE499
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE 23
À l’alinéa 4, supprimerles mots : 
« d’énergiedécarbonée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’exclure des dispositions del’article 23 les projets d’installations énergétiques, et enparticulier éoliennes et solaires.
Ce texte a pour objet la protection et la souveraineté agricole.La sanction des recours abusifs contre les projetsd’infrastructures agricoles s’inscrit pleinement dans cettevisée.
En revanche, il est inopportun d’intégrer à cette dispositionles projets énergétiques, et notamment les parcs photovoltaïquesdont le développement, encouragé par la loi d’accélération de laproduction d’énergies renouvelable, qui se fait en grande partie audétriment des surfaces agricoles.