APRÈS ART. 23	N°CE501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE501
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Le titre IX du LivreIer du code de l’environnement est complété par unchapitre 2 ainsi rédigé :
Chapitre 2 
« Art. L. 191‑2. – Lorsqu’un refusopposé à une déclaration ou une demande d’autorisation au titre duprésent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, lademande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéresséne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie deprescriptions spéciales sur le fondement de dispositionspostérieurement à la date d’intervention de la décision annuléesous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que laconfirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dansles six mois suivant la notification de l’annulation aupétitionnaire.
« Lorsque le jugeadministratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontred’une décision régie par le présent code et s’opposant à unedéclaration ou refusant une autorisation, ou d’une demande tendantà l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelleconcernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plusinvoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délaide deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de lademande ».
II. – En conséquence, àl’intitulé du chapitre unique, le mot : « unique »est remplacé par le mot : « un »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à protéger les porteurs de projetd’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveurpendant la période ou son projet est paralysée par un recourscontentieux. Il lui évite ainsi une “fausse victoire” où le refuslui ayant été opposée est annulé mais où une nouvelle décisionfondée sur de nouvelle règle lui est de nouveau défavorable.
Il vise également à sécuriser les procédures en limitant lesstratégies dilatoires consistant à faire évoluer les motifs derefus en cours d’instance. En encadrant strictement la possibilitépour l’administration d’invoquer de nouveaux motifs au-delà d’undélai raisonnable, le dispositif renforce la sécurité juridique desporteurs de projet et garantit un équilibre plus juste entre lesparties. Il s’inscrit ainsi dans un objectif de simplification etde prévisibilité du droit, indispensable à la réalisation effectivedes projets, notamment dans les secteurs agricole et rural, où lesdélais contentieux peuvent compromettre la viabilité économique desinvestissements.