ART. 2	N°CE505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE505
présenté par
M. Vermorel-Marques, Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Liégeon
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« La section 2 du chapitre VIdu titre préliminaire du livre II du même code est complétéepar un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 206‑2‑1 – I. – Lorsqu’elleconstate une méconnaissance de l’article L. 236‑1 A,l’autorité administrative compétente prononce une sanctionpécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffred’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffresd’affaires annuels connus à la date des faits. 
« II. – Le montantde l’amende est proportionné à la gravité des manquementsconstatés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise àcompléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrencedéloyale à l’importation – en instaurant des sanctionsadministratives en cas de non-respect de l’article L. 236-1 A ducode rural et de la pêche maritime.
Aujourd’hui, en l’absence de telles sanctions, les autoritéscompétentes ne peuvent que détruire ou refuser les lots nonconformes, sans pouvoir sanctionner réellement les opérateursresponsables. Cette situation limite l’efficacité des contrôleset affaiblit la portée des règles applicables.
Le présent dispositif propose donc d’introduire des sanctionspécuniaires, afin de compléter utilement les moyens d’action del’administration en matière de contrôles sanitaires,vétérinaires et phytosanitaires.
Ces sanctions ne s’appliquent qu’en cas de violation desprincipaux règlements européens en matière de sécuritéalimentaire, d’usage des produits phytosanitaires et de bien-êtreanimal, qui prévoient eux-mêmes la possibilité pour les Étatsmembres de sanctionner les manquements, à condition que cessanctions soient proportionnées, nécessaires et effectives.
Il s’agit ainsi de renforcer la crédibilité des contrôles, degarantir des conditions de concurrence équitables et de mieuxprotéger les consommateurs.
Cette proposition d’amendement est issu d’une Proposition de loiportée par Antoine Vermorel- Marques.