ART. 4	N°CE508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE508
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants : 
g) à la fin, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« – Ou conformes auxexigences du règlement (UE) n° 1380/2013 établissant la politiquecommune de la pêche, bénéficiant d’une démarche collective définiepar un cahier des charges, certifiée par un organisme tiersindépendant accrédité qui garantit l’origine, la traçabilité, et lafraîcheur des produits ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en œuvre la reconnaissancecomme produits éligibles au seuil des 50-60% EGalim, dès juillet2026, des produits issus de la marque collective de la pêchemaritime française PAVILLON FRANCE.
Depuis le 1er janvier 2022, les repas servis dans larestauration collective en France comprennent une part au moinségale en valeur à 50% de produits de produits de qualité etdurables, et à 20 % de produits issus de l’agriculturebiologique.
Depuis 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovineset de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditionsprévues ci-dessus doivent représenter une part au moins égale, envaleur, à 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volailleet des produits de la pêche servis, ce taux étant fixé à 100 % dansles restaurants collectifs gérés par l’Etat, ses établissementspublics et les entreprises publiques nationales.
Ces seuils reposent sur une logique : garantir la qualité, latraçabilité et la durabilité des produits consommés en restaurationcollective afin de garantir une alimentation saine et de qualité auplus grand nombre de nos concitoyens et favoriser notresouveraineté alimentaire en soutenant les productions françaises,locales et répondant à des pratiques durables. 
PAVILLON FRANCE est la marque collective de la pêche maritimefrançaise. Elle garantit l’origine française, la traçabilité desproduits de la mer à l’assiette et la qualité des produits.Pourtant, elle n’est aujourd’hui pas reconnue au titre de la loiEGalim et les produits issus de la marque PAVILLON FRANCE ne sontpas éligibles aux seuils d’approvisionnement. Ainsi, la loi tellequ’appliquée à l’heure actuelle favorise donc en réalité, desproduits de la mer importés certifiés face à des produits locauxtracés et de qualité.
La marque collective PAVILLON FRANCE, portée par l’Association àcaractère interprofessionnelle France Filière Pêche (FFP) depuis2012 et révisée en 2022 (version V17, en date du 5 octobre 2022)constitue aujourd’hui une marque de référence pour identifier lesproduits de la mer français.
La filière dispose déjà d’un référentiel opérationnel (plus de300 opérateurs engagés, contrôles tiers indépendants), et d’un logoreconnaissable, permettant l’application de la mesureimmédiatement, sans délai et sans charge administrativesupplémentaire pour les gestionnaires de restaurationcollective.
Ainsi, les acheteurs publics qui opèrent dans les cantines, leshôpitaux, les ehpads, et les universités pourraient comptabiliserles produits PAVILLON FRANCE dans leur seuil EGalim, sans démarcheadministrative supplémentaire.
Les produits de la pêche française bénéficieraient d’un avantagesur les marchés de la restauration collective, représentant plus de3,5 milliards de repas servis chaque année en France. Il estessentiel de valoriser la pêche française face aux importationsquidominent aujourd’hui les marchés de la restauration collective. Cedispositif offrira un nouveau souffle très attendu aux acteurs dela filière, en ouvrant de nouveaux horizons de consommation. Ildonnera accès à des produits frais, sains, bénéfiques pour lasanté, notamment à nos concitoyens les plus jeunes et les plusâgés, dont les besoins nutritionnels sont tout particulièrement enphase avec les apports nutritionnels des produits de la mer.
Cette mesure représenterait un signal politique fort et attendupar l’ensemble de la filière pêche maritime française, largement endifficulté structurelle et conjoncturelle, et une traductionconcrète aux engagements pris auprès d’eux lors du Salon del’Agriculture 2026.
Saisir l’opportunité de la loi d’urgence agricole permettraitd’ouvrir à une marque collective dont l’origine, la traçabilité etla qualité sont documentées, disposant d’un contrôle tiersaccrédité, la possibilité d’être enfin valorisée dans un cadrejuridique sécurisé pour les acheteurs publics.