ART. 2	N°CE510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE510
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lesmots : 
« l’environnement », 
insérer les mots : 
« , ou ayant fait l’objetd’un règlement d’exécution portant non-approbation ounon-renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 duParlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 est primordial peu importe lesraisons pour lesquelles les substances actives phytopharmaceutiqueset les médicaments vétérinaires ont été retirés ou dont lerenouvellement a été refusé.
L’interdiction doit concernertoutes les substances non approuvées dans l’UE quel que soit leniveau de risque. Ces substances présentent toutes des risques pourla santé humaine ou animale et des mesures conservatoires doiventêtre prises à leur encontre.