ART. 2	N°CE511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE511
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Après le mot : 
« médicaments »
supprimer la fin del’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte se limite aux substanceset médicaments « dont il est évident qu’ils sont susceptiblesde constituer un risque sérieux pour la santé humaine ouanimale ». Alors que l’interdiction devrait concerner toutesles substances non approuvées dans l’UE, qu’elles aient étéinterdites ou qu’il n’y ait pas eu de demande de renouvellement etquel que soit le niveau de risque. Ces substances présentent toutesdes risques pour la santé humaine ou animale.