ART. 2	N°CE512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE512
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« et dont il est évidentqu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour lasanté humaine ou animale » 
les mots : 
« et qui constituent unrisque sérieux pour la santé humaine ou animale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social est un amendement de repli. 
La formulation de la fin del’alinéa 2 laisse penser que des effets de bord resterontpossibles et que de nombreuses substances pourront toujours êtreimportées dans des circonstances mal encadrées. Notre proposonsdonc de supprimer – a minima – la formulationfloue « sont susceptibles de » qui introduit uneincertitude et va à l’encontre du principe de précaution.