ART. 2	N°CE514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE514
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« ou pourl’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un repli del’amendement de suppression de la fin de l’alinéa 2 et vise àrétablir la pleine portée des articles 53 et 54 du règlement (CE)178/2002, qui permettent de prendre des mesures conservatoires encas de risques graves pour la santé ou l’environnement. Le texteactuel restreint ce champ aux seules substances présentant unrisque pour la santé humaine ou animale, alors que de nombreusessubstances interdites dans l’UE présentent des impactsenvironnementaux majeurs et font l’objet de tolérances dans lesproduits importés depuis les pays tiers.
L’intégration explicite de cesrisques renforce la cohérence de l’action publique et répond auxattentes des agriculteurs et citoyens en matière de réciprocité desnormes.
Cet amendement a été travaillé surla base de recommandations formulées par la Fondation pour laNature et l’Homme.