ART. 2	N°CE515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE515
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« ou fixe des conditionsparticulières à ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social propose de supprimer la mention « ou fixe desconditions particulières à », présente dans cet alinéa, en cequ’elle vient affaiblir la portée du dispositif proposé. Celapourrait conduire à des interprétations moins strictes del’article, et permettre d’éviter la suspension d’une substancedangereuse.