ART. 15	N°CE516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE516
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 del’article 15 prévoit que le Gouvernement puisse « définirles modalités du financement des mesures de surveillance, deprévention et de lutte contre les dangers sanitaires ». Ils’agit notamment de mettre en place une mutualisation dufinancement des mesures sanitaires, au regard de leurs coûtscroissants.
Le groupe LFI considère que lesdécisions en la matière sont trop importantes et impactantes pourles agriculteurs concernés pour qu’une telle mesure soit prise sansqu’ils ne soient consultés et associés à cette prise dedécision.
Les député.e.s du groupe LFIs’opposent au recours aux ordonnances qui constitue une atteinteaux pouvoirs des parlementaires et demande donc la suppression decet alinéa.