ART. 3	N°CE518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE518
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnancesdans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre : 
- d’adapter l’organisation et la compétence territoriale desinspecteurs en matière de contrôle de sécurité sanitaire(alimentation, santé, bien-être animal) ;
- d’adapter les pouvoirs d’enquête de ces agents ;
- d’adapter les mesures de police administrative et de sanctionsconcernant la protection de la santé publique et de l’environnementet de réexaminer leur proportionnalité ;
Alors que le Gouvernement a déjà tenté d’assouplir les règles enmatière d’autorisations ICPE des élevages, cet article qui autorisele gouvernement à légiférer par ordonnance est une nouvelle alertequant à l’affaiblissement des contrôles sanitaires et desautorisations ICPE, laissant supposer une réforme d’ensemble desrégimes ICPE d’élevage.
En laissant la possibilité au gouvernement de légiférer parordonnance, il est à craindre que des modifications soientproposées en matière de sécurité sanitaire, de santé et debien-être animal ainsi que de santé et de protection des végétaux,sans débat public. 
Pour cette raison, le groupe Écologiste et Social propose doncla suppression de cet article.