ART. 4	N°CE520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE520
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« – il est complété parles mots : « et les produits mentionnésau 3° ter devant représenter une part au moinségale, en valeur, à 10 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loidu 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et unealimentation saine, durable et accessible à tous et toutes, diteEGalim, a fixé des objectifs à la restauration collective afin delui faire jouer son rôle dans la transition vers une alimentationde qualité et durable.
L’Ademe définit l’alimentationdurable comme l’ensemble des pratiques alimentaires qui visent ànourrir les êtres humains en qualité et en quantité suffisante,aujourd’hui et demain, dans le respect de l’environnement, en étantaccessible économiquement et rémunératrice sur l’ensemble de lachaîne de valeur alimentaire.
Si l’objectif dit« EGalim » de 50 % de produits durables et dequalité permet d’agir sur le volet du respect de l’environnement,il lui manque la dimension rémunératrice de l’alimentation durable.Aussi, le présent amendement propose d’intégrer un objectif de10 % de produits équitables parmi les objectifs« EGalim » de la restauration collective.
Similaire au pourcentageobligatoire de produits issus de l’agriculture biologique, cetobjectif vise à mobiliser la restauration collective, notammentpublique, pour rémunérer plus justement le travail de nosagriculteurs et agricultrices. Aujourd’hui, en France, près d’unagriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La faiblesse durevenu agricole moyen nuit à l’attractivité du métier. Il s’agitd’un enjeu de souveraineté alimentaire, puisqu’il ne peut y avoird’activité agricole et donc de souveraineté alimentaire sansagriculteurs et agricultrices.
Dans ce contexte, la restaurationcollective et a fortiori la commande publique doivent se montrerexemplaires en matière de juste rémunération des agriculteurs etdes agricultrices. Les filières sont matures et approvisionnentdéjà certaines collectivités : le syndicat intercommunal àvocation unique de Bordeaux-Mérignac affiche 13 % de produitsissus du commerce équitable biologiques dans ses cantines :100 % de viandes de porc, 98 % des viandes de bœuf,38 % des fruits et légumes et 6 % des produitsd’épicerie. Dans la ville de Marseille, 45 % des fruits sontissus du commerce équitable et de l’agriculture biologiqued’origine France ainsi que 6 % des légumes. 15 % desproduits laitiers et 20 % des purées de fruits sans sucreservis au sein des cantines de la Caisse des écoles du 20earrondissement de Paris sont équitables.
À ce jour, la certificationéquitable d’origine France concerne près de 600 entreprises, pourla majorité des PME, ainsi que 12 000 agriculteurs etagricultrices. Une obligation de 10 % de commerce équitabledans les 12 milliards de chiffre d’affaires de la restaurationscolaire se traduirait par un doublement du chiffre d’affaires devente des produits équitables d’origine France (1,3 milliards en2024). Cet objectif permettrait également de renforcer l’atteintedes objectifs « EGalim » de produits biologiques puisque8 produits équitables sur 10 ont la double labellisation.
Cet amendement a été travaillé surla base de recommandations formulées par l’ONG Max Havelaar Franceet AgriParis Seine.