ART. 4	N°CE521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE521
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérer lesalinéas suivants :
« Elles sont tenues deprévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, lesdispositions suivantes :
« 1° Un critèred’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurset agriculteurs, au sens de l’article R. 2152‑7, 2° a ducode de la commande publique ;
« 2° L’obligation, pourles soumissionnaires, de transmettre, dès la remise de leur offreet en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d’achatdes matières premières agricoles correspondant au lot concernéainsi que l’identité des producteurs ou agriculteurs bénéficiairesde ce prix. 
« L’acheteur peut prévoir dansle cahier des charges de son marché une clause réservant la facultéd’exiger, à la notification du marché ou en cours d’exécution, uneconvention mettant en œuvre une délégation de paiement au sens del’article 1336 du code civil, entre l’acheteur, le titulaireet un ou des agriculteurs concernés. Cette convention, complétéepar les soumissionnaires dès la remise de leur offre, mentionnenotamment la clé de répartition du prix entre le titulaire dumarché et le producteur ou agriculteur, ainsi que le prix d’achatdes matières premières agricoles correspondant au lot concerné.
« Pour la notation du critèrementionné au 1°, l’acheteur peut s’appuyer sur des indicateursrelatifs à l’évaluation du prix des matières premières agricoles,sur les modalités de fixation des prix prévues par les systèmes degarantie et labels de commerce équitable mentionnés àl’article 60 de la loi n° 2005‑882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises, ou sur l’expertise du réseau des chambresd’agriculture mentionné à l’article L. 510‑1 du coderural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit dans leCode de la commande publique l’obligation d’attribuer au moins unmarché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matièrepremière. 
Le Code de la commande publique prévoit la possibilité pour lesacheteurs d’attribuer un marché en se fondant sur :
1) un critère unique (défini à l’article R2152-7, 1° du code dela commande publique)
2) une pluralité de critères parmi lesquels figure le critère duprix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant desaspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
La garantie de la rémunération équitable des producteurs faitainsi partie des critères possibles d’attribution des marchéspublics (article R. 2152-7, 2°a dudit Code) - sans obligation derecourir aux labels de commerce équitable. Or, dans les faits, peude collectivités ou de services de l’Etat s’emparent de cettepossibilité afin de garantir une rémunération équitable desproducteurs au travers leurs marchés publics.
L’amendement instaure donc l’obligation d’attribuer au moins unmarché public alimentaire basé sur le critère de « rémunérationéquitable des producteurs », assorti du prix d’achat des matièrespremières visées par le lot concerné.
L’obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire sur lecritère de rémunération équitable ne donnerait pas, seule,l’information aux collectivités sur la rémunération desagriculteurs. Elle se traduit donc par le fait de demander le prixd’achat de la matière première. Cette mesure : 
- serait une obligation de moyens et non de résultat, afin detenir compte des contraintes budgétaires et techniques descollectivités et services de l’État ;
- déclencherait un réflexe vertueux pour des milliers d’acheteuseset d’acheteurs des collectivités et services de l’État , sur unefilière stratégique de leur choix :
- favoriserait la protection des agriculteurs non éligibles ou nonconcernés en 2026 par la certification « équitable d’origine France», soit 95% des agriculteurs, dont dépendent les marchés de 80 000lieux de restauration scolaire des collectivités et services del’État.
Afin de déterminer si ce prix offre une rémunération décente,les pouvoir adjudicateurs peuvent s’appuyer notamment sur lesindicateurs fournis par les interprofessions, les Chambresd’Agriculture ou les labels de commerce équitable.
Les Conventions tripartites comme faculté pour plus degaranties 
Dans le cas où le prix proposé ne couvre pas les prix de revientdes agriculteurs, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger lesmarges, ou les contrats des acteurs privés qui les fournissent.Afin d’être certains, au-delà de chartes ou attestations qui leursseraient fournies, que le budget supplémentaire qu’ils souhaitentdédier à la rémunération des agriculteurs ne soit pas capté pard’autres acteurs de la chaîne de valeur, l’amendement leur donne lafaculté de mettre en place une délégation de paiement (ouconvention tripartite) entre l’acheteur, le titulaire du marché etl’agriculteur.
La délégation de paiement est un outil efficace de garantie depaiement effectif d’un prix juste à l’agriculteur qui :
- Est issue des règles de droit commun des obligations,notamment de l’article 1336 du Code civil utilisable dans le cadrede marchés publics. Cet article du Code civil prévoit que « ladélégation est une opération par laquelle une personne le délégant,obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers unetroisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur » ;
- Est mise en place dans de nombreux marchés publics autres queles marchés de denrées alimentaires, comme par exemple dans lesmarchés de travaux ou de fournitures.
- Est signée entre l’acheteur, le titulaire du marché et lefournisseur de matière première c’est - à-dire l’agriculteur.
- Permet le paiement de la quote-part, relevant des fournituresde denrées, directement à l’agriculteur par l ’acheteur, en vertudes conditions et politiques tarifaires acceptées par lesdifférentes parties au travers de la signature de laconvention.
- N’est pas une délégation de sous-traitance, c’est-à-direqu’elle n’engage pas la responsabilité de l’agriculteur vis-à-visdu pouvoir adjudicateur mais seulement du titulaire du marché.
- Ne remet pas en cause le secret commercial car les marges dechacune des parties demeurent secrètes.
- A l’avantage de garantir que la somme prévue par le contratest effectivement versée aux agriculteurs tout en réduisant lesdélais de paiement.
Ce mécanisme contractuel est très peu utilisé, mais il ne poseaucun problème juridique dans le cadre du droit Français oueuropéen de la commande publique, ou au regard des règles de lacomptabilité publique.
Il pourrait être assorti d’une incitation au résultat pour lesacheteurs, en rendant compatible avec les « 50 % de produitsdurables » de la loi Egalim la mise en place d’une conventiontripartite visant à une rémunération équitable des producteurs dansau moins un des lots publics alimentaires.
Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandationsformulées par l’ONG Max Havelaar France.