ART. 4	N°CE522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE522
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label “Haute Valeur Environnementale” (HVE) ne représente pasun objectif environnemental ambitieux et est insuffisant pourrépondre aux enjeux de la transition écologique. Il n’incite pas àchanger de modèle de production : les productions hors-sol (porcs,volailles, légumes sous serre...) restent autorisées, et surtout,les pesticides, y compris les plus nocifs, ne sont pas exclus. Laloi française indique depuis 2011 que le label HVE doit valoriserdes modes de production censés être particulièrement respectueux del’environnement, or, des études produites par l’Office Français dela Biodiversité et l’IDDRI ont démontré que le contenu du label HVEn’était pas plus exigeant que la moyenne des pratiques agricolesfrançaises et que le label agricole ne présentait pas de bénéficeenvironnemental dans une grande majorité des cas : « Les seuilsretenus ne permettent pas de sélectionner des exploitationsparticulièrement vertueuses ».
Le label entre également en concurrence avec le label“Agriculture Biologique” (AB), pourtant bien plus exigeant. Eneffet, le 23 janvier 2023, le Conseil d’Etat a été saisi par desassociations de consommateurs, de défense de l’environnement et dela santé, des agriculteurs et des entreprises biologiques, réuniesen collectif, qui dénoncent un label trompeur responsable d’uneconcurrence déloyale à l’agriculture biologique.
De plus, le label HVE entraîne une confusion auprès desconsommateurs insuffisamment avertis qui pensent acheter un produitéquivalent au bio. “Le problème c’est qu’en l’état actuel, et alorsqu’il est de plus en plus apposé sur les produits, il induit enerreur les consommateurs et les citoyens en général qui y voient,par méconnaissance, un modèle agricole ayant un impact positif pourl’environnement. La valorisation est usurpée. L’enjeu de notrerecours collectif est donc de démystifier un label qui demeureinacceptable par son caractère mensonger”, explique Alain Bazot,président de l’UFC-Que Choisir. L’enquête réalisée par Interfel en2022 sur les fruits et légumes montre que 55% des personnesinterrogées croient que le label HVE est soumis à un cahier descharges strict, 48% que les fruits et légumes HVE sont strictementcontrôlés et 44% qu’on peut faire 100% confiance aux fruits etlégumes HVE. Ces chiffres sont bien la preuve que le consommateurest dupé par la mention même. 
Pour répondre aux enjeux climatiques et de biodiversité, lelabel “Agriculture Biologique” mérite d’être soutenu, plus que lelabel HVE qui n’apporte pas de vrais résultats et qui, de par soncaractère mensonger, induit une confusion dans l’esprit desconsommateurs.