ART. 4	N°CE525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE525
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 
« À partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovineset de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés parl’État, ses établissements publics et les entreprises publiquesnationales proviennent d’animaux élevés en France ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de promouvoir l’élevage françaisqui rencontre de nombreuses crises et subit la concurrence déloyaledes viandes importées.
On ne peut pas promouvoir la souveraineté alimentaire etcontinuer de servir du poulet thaïlandais ou du bœuf argentinimportés à bas prix dans nos cantines et établissements publics.Nos achats publics doivent profiter aux élevages présents sur leterritoire et favoriser les circuits courts.