ART. 4	N°CE526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE526
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
À l’alinéa 24, après lemot :
« européenne »
insérer les mots :
« ou de l’Espace économiqueeuropéen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser les obligations de transparencepour les personnes morales de droit public ayant la charge derestaurants collectifs avec celle de ne servir que des produitsoriginaires de l’Union européenne ou de l’Espace économiqueeuropéen avec les obligations de transparence imposées à ces mêmesacteurs.