ART. 4	N°CE527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE527
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 31 par lesmots :
« ainsi que la part desproduits originaires de l’Union européenne ou de l’Espaceéconomique européen et, parmi ceux-ci, la part des produitsoriginaires de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend les obligations de transparence aux donnéesd’origine géographique des produits alimentaires achetés par ladistribution et la restauration commerciale. Cette information estessentielle pour mesurer la contribution réelle de ces secteurs àla préférence européenne et à la lutte contre la concurrencedéloyale exercée par certains produits importés depuis les paystiers.
Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandationsformulées par la Fondation pour la Nature et l’Homme.