ART. 15	N°CE531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE531
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 traite des médicaments vétérinaires afin de permettredes adaptations en matière de sanctions administratives et pénales,de pouvoir de contrôle des autorités compétentes et de procéduresapplicables aux opérateurs.
Pour les médicaments vétérinaires, il est prévu de « renforcerl’effectivité des dispositifs de contrôle et de sanction ». Lesdéputé.e.s LFI s’interrogent, au nom de quels motifs et pourquelles raisons ?
En outre, les député.e.s du groupe LFI s’inquiètent de possiblesdérives, le gouvernement pourrait au moyen des ordonnancesmultiplier les mesures qui menaceraient la survie de nombreuxélevages, notamment les élevages plein-air, qui ne pourraient passe conformer à de nouvelles règles de biosécurités inadaptées etpensées pour des élevages industriels.
Les député.e.s du groupe LFI s’opposent au recours auxordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs desparlementaires et demande donc la suppression de cet alinéa.