APRÈS ART. 4	N°CE533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE533
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le titre IV code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié : 
1° Aprèsl’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsirédigé :
«  Art. L. 643‑3‑4 – L’utilisationdu terme « label » est réservée, dans l’étiquetage desproduits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits dela mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’unLabel Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 duprésent code. »
2° En conséquence, au premieralinéa l’article L. 640‑2‑1, lesmots : « de l’article L. 640‑2 » estremplacé par « des articles L. 640‑2 etL. 643‑3‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réserver l’usage commercial duterme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afind’éviter toute confusion entre ces derniers et les produits n’enbénéficiant pas, notamment ceux de labels privés, et de protégerles agriculteurs contre la concurrence déloyale qui en découle.
Le présent amendement entend répondre, comme le revendique leprojet de loi, au besoin de renforcement de la lutte contre laconcurrence déloyale exprimé par le monde agricole et s’inscritpleinement dans la poursuite de l’objectif de son titre II deprotéger les agriculteurs et les consommateurs français contre lessituations de concurrence déloyale. En effet, le terme « label »est aujourd’hui utilisé par certains opérateurs privés dans desdénominations commerciales ou sur des étiquetages, sans renvoyer àun signe officiel de qualité. Cette pratique entretient uneconfusion préjudiciable, en laissant croire à l’existence degaranties équivalentes à celles du Label Rouge, alors même que cesproduits ne répondent pas aux exigences strictes fixées par laréglementation en la matière.
Cette situation crée une forme de concurrence déloyale à l’égarddes producteurs engagés dans des démarches officielles de qualité.Ceux-ci supportent en effet des contraintes supérieures, liées àune réglementation et des cahiers des charges stricts, à des coûtsde production plus élevés, et à des contrôles indépendants, tout enoffrant un niveau de garantie plus élevé vis-à-vis du consommateur,sans bénéficier d’une différenciation suffisamment lisible sur lemarché. À l’inverse, des opérateurs peuvent capter indûment lavaleur associée à la démarche officielle de qualité Label Rouge,s’immiscer dans son sillage en en tirant profit, sans être soumisau même niveau d’exigences, ni offrir les garanties associées auconsommateur.
Le Label Rouge, signe officiel de qualité propriété de l’État,participe à la valorisation des filières agricoles, au maintien del’activité dans les territoires et à la souveraineté alimentaire età la renommée de l’agriculture française. La banalisation du terme« label » est non seulement de nature à induire le consommateur enerreur et à désavantager les producteurs respectant les exigencesliées au Label Rouge, mais plus encore à affaiblir sanotoriété.
Le présent amendement contribue ainsi à rétablir des conditionsde concurrence équitables entre agriculteurs, à protéger lesproducteurs engagés dans des démarches de qualité et à préserver lanotoriété du signe officiel de qualité Label Rouge, et renforcerainsi l’action de l’État en faveur de la souveraineté agricole etalimentaire.