ART. 15	N°CE536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE536
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, après lemot : 
« ordonnance » 
insérer les mots : 
« après présentation desmesures envisagées au Conseil national d’orientation de lapolitique sanitaire animale et végétale et après avis de cedernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale aurecours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs desparlementaires et refuse en particulier de signer un chèque enblanc au gouvernement en la matière, au regard de l’échec dugouvernement dans la gestion de la crise sanitaire de la DermatoseNodulaire Contagieuse.
Il semble, que le gouvernement n’ait pas tiré les leçons de lacrise de la dermatose nodulaire contagieuse, puisqu’il estimepouvoir décider seul de la stratégie en matière de lutte contre lescrises sanitaires. Or, si la crise de la dermatose modulairecontagieuse a conduit à l’une des plus importantes mobilisationsd’agricultrices et d’agriculteurs qu’ait connu notre pays, c’estparce que le protocole sanitaire a été décidé par le gouvernementseul, sans concertation et sans association des principauxconcernés à savoir les éleveurs.
La mission d’information flash du Sénat sur les enseignementspouvant être tirés de la gestion de la crise sanitaire de ladermatose nodulaire contagieuse arrive aux mêmes conclusions commeon peut le constater avec les extraits suivants : « lacommunication gouvernementale et préfectorale sur le bien-fondé dela stratégie sanitaire a parfois été insuffisante ou inadaptée » ;« le premier acteur de la lutte contre la DNC est et restel’éleveur : la maladie ne pourra pas être éradiquée sans unecompréhension du bien-fondé de la stratégie sanitaire, ni uneadhésion pleine et entière de l’ensemble des éleveurs. »
À rebours du gouvernement, les député.e.s du groupe LFIs’opposent à un passage en force du gouvernement en la matière etprône au contraire un renforcement du dialogue, au travers parexemple du « Conseil national d’orientation de la politiquesanitaire animale et végétale ».
Aussi, le groupe LFI propose dans cet amendement de repli que leGouvernement présente les mesures qu’il envisage de prendre parvoie d’ordonnance au Conseil national d’orientation de la politiquesanitaire animale et végétale et que ce dernier se prononce sur lesmesures proposées par le biais d’un avis.
Il est absolument nécessaire que la politique de prévention etde gestion des crises sanitaires puisse faire l’objet d’un débatentre les différents acteurs impliqués. L’Etat ne peut pas déciderseul en la matière, il a besoin que les mesures qu’il proposesoient comprises et acceptées notamment par les éleveurs etéleveuses.
Une telle mesure rejoint en ce sens les recommandationsformulées par la mission « flash » sur la prévention et la gestiondes crises sanitaires dans les élevages, parmi lesquelles :l’amélioration du fonctionnement démocratique des instancessanitaires pour élaborer des protocoles concertés et acceptés avecl’ensemble des acteurs engagés, à commencer par les éleveurs.
Comme le souligne la mission flash, les crises sanitaires nesont pas uniquement des crises épidémiologiques, elles sontégalement des crises sociales et territoriales. En ce sens il estprimordial de mener une concertation sur les protocoles sanitairesavec les acteurs de terrain afin de limiter ces impacts.L’acceptabilité sociale et l’adhésion des principaux acteursconcernés – les éleveurs – aux mesures de police sanitaireconditionnent l’efficacité réelle de celles-ci.