ART. 11	N°CE537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE537
présenté par
M. Gabarron, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Jolly, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Grangier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les communes comportantdes parcelles classées en appellation d’origine contrôlée ou enindication géographique protégée, les orientations d’aménagement etde programmation tiennent compte des contraintes liées aux cahiersdes charges de ces appellations dans la définition des espaces detransition végétalisés. L’Institut national de l’origine et de laqualité est consulté à cette fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La viticulture sous appellation d’origine contrôlée ouindication géographique protégée obéit à des cahiers des chargesstricts homologués par décret, encadrant l’ensemble des pratiquesculturales sur les parcelles classées. Ces pratiques, parfaitementconformes à la réglementation en vigueur, peuvent néanmoins êtresource de conflits de voisinage lorsque des constructions nouvellessont édifiées à proximité immédiate de ces parcelles.
L’article 11, en confiant aux orientations d’aménagement et deprogrammation le soin de définir les espaces de transitionvégétalisés, ne prend pas en compte cette réalité spécifique. Sansprise en compte des contraintes propres aux appellations, ces OAPrisquent d’être élaborées sans connaissance des pratiques viticoleslocales, générant des contentieux entre exploitants et riverainssur des pratiques pourtant réglementairement inattaquables.
Le présent amendement remédie à cette lacune en imposant que lesOAP des communes comportant des parcelles classées en AOC ou IGPintègrent les contraintes liées aux cahiers des charges de cesappellations. La consultation de l’Institut national de l’origineet de la qualité, garant de ces cahiers des charges, garantit lacohérence entre la planification urbaine locale et la protectiondes appellations.