ART. 19	N°CE540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE540
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
1° bis Après ladeuxième phrase du quinzième alinéa du III, est inséré unephrase ainsi rédigée : « Le prix ainsi déterminé ourévisé ne doit pas être inférieur aux coûts de productionretenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et desagricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles etils travaillent plus de 70 heures par semaine. Il y a urgence àrémunérer décemment et justement le travail de celles et ceux quinous nourrissent. Alors que notre pays va devoir relever le défi durenouvellement des générations en agriculture, la faiblesse durevenu agricole moyen nuit à l’attractivité du métier et donc ànotre souveraineté alimentaire.
Si les lois dites « EGalim » ont instauré la contractualisationobligatoire entre le producteur et son premier acheteur, ellesn’offrent pas de garantie de prix minimum. Les agriculteurs et lesagricultrices doivent composer avec des prix souvent inférieurs àleurs coûts de production : elles et ils vendent à perte.
Aussi, le présent amendement vise à empêcher toute fixation deprix inférieure aux coûts de production. La liberté de négociationentre les parties sera maintenue mais les producteurs etproductrices disposeront désormais d’un socle économiqueprotecteur.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParisSeine, Max Havelaar France et le collectif Nourrir.