APRÈS ART. 15	N°CE541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE541
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Fait, Mme Ludmann et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 510‑1 ducode Rural et de la Pêche Maritime est complété par quatre alinéasainsi rédigés :
Pour l’exercice des missions quileur sont confiées par le présent article, les établissements duréseau des chambres d’agriculture ont accès aux données etregistres administratifs relevant du ministère en charge del’agriculture et, le cas échéant, des autres administrationscompétentes, dans la limite des données strictement nécessaires àl’accomplissement de ces missions, notamment :
– aux registres relatifs àl’identification et à la traçabilité animale prévus aux articles101, 109 et 185 du règlement (UE) 2016/429 dit « législationsur la santé animale »,
– aux registres relatifs à lagestion des surfaces agricoles et des aides de la politiqueagricole commune, dont le registre parcellaire graphique,
– ainsi qu’aux donnéescadastrales et foncières nominatives nécessaires à l’exercice deleurs compétences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droitd’accès du réseau des chambres d’agriculture aux donnéesadministratives nécessaires à l’exercice des missions de servicepublic qui lui sont confiées. Les chambres d’agriculture sont desétablissements publics de l’État. À ce titre, elles assurent desmissions de représentation, d’accompagnement économique, dedéveloppement rural, de gestion de l’identification animale et,plus largement, de mise en œuvre opérationnelle des politiquespubliques agricoles.
Or, l’efficacité de ces missions repose sur l’accès à desdonnées administratives déjà collectées par l’État, notamment:
− les registres relatifs à l’identification et à la traçabilitéanimale (règlement (UE) 2016/429) ;
− les registres relatifs à la gestion des surfaces agricoles et desaides de la politique agricole commune,
dont le registre parcellaire graphique ;
− les données cadastrales et foncières nécessaires àl’accompagnement des exploitations et à
l’aménagement des territoires.
Aujourd’hui, l’accès à ces données repose sur des dispositifsfragmentés, conventionnels ou techniques, sans base législativeexplicite garantissant la cohérence du dispositif. Cette situationcrée :
− des incertitudes juridiques,
− des délais administratifs,
− des redondances dans la collecte de données,
− et des pertes d’efficacité pour l’action publique.
Le présent article ne crée aucun droit nouveau substantiel aubénéfice des chambres d’agriculture. Il vise à sécuriserjuridiquement un accès déjà nécessaire à l’exercice de missionslégales, dans le respect du principe de proportionnalité, enlimitant cet accès aux seules données strictement nécessaires. Ils’inscrit pleinement :
− dans l’esprit de la loi ESSOC, visant à simplifier les relationsentre l’administration et ses usagers;
− dans la logique de mutualisation et d’efficacité des moyenspublics ;
− dans l’objectif de souveraineté numérique et de bonne gouvernancedes données agricoles.
En garantissant un accès sécurisé, proportionné et encadré pardécret, le législateur renforce la cohérence de l’action publiqueagricole et la capacité du réseau des chambres d’agriculture àremplir efficacement les missions que l’État lui confie.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec les Chambresd’Agriculture France.