ART. 4	N°CE542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE542
présenté par
M. Weber, Mme Laporte, M. Falcon, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Vos
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 18,après le mot :
« européen », 
insérer les mots :
« et dont les conditions deproduction, de transformation, de conditionnement et de mise sur lemarché respectent les mêmes exigences de santé publique et deprotection de l’environnement que celles applicables enFrance ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La chargepour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Le présent amendement vise à garantirl’effectivité des exigences de santé publique applicables en Francedans les achats de la restauration collective publique.
L’article 4, en prévoyant que certains produits peuvent êtreretenus au titre des objectifs de qualité, de fraîcheur, desaisonnalité ou de transformation, ne suffit pas à écarter lerisque d’introduction de produits issus de modes de production quine répondent pas aux standards sanitaires français. Un produit peuten effet être conforme à des critères de fraîcheur ou de premièretransformation, tout en ayant été produit à l’aide de substancesinterdites ou strictement encadrées en France pour des motifs desanté publique ou de protection de l’environnement.
Cet amendement n’instaure pas une préférence fondée sur l’originenationale, mais une exigence de conformité sanitaire des conditionsde production, de transformation, de conditionnement et de mise surle marché. Il a pour objet d’éviter qu’un produit satisfaisantformellement les critères de qualité ne contourne l’objectifpoursuivi par la loi en restant issu d’une chaîne de productionincompatible avec les exigences françaises de précaution sanitaire.L’exemple des produits agricoles traités avec certaines substancesactives phytopharmaceutiques interdites en France illustre cerisque : un produit peut être commercialisable dans certainscircuits européens tout en n’étant pas compatible avec le niveau deprotection retenu par la France. Le présent amendement permet doncde mieux articuler les objectifs de qualité des achats publics avecl’exigence de protection de la santé publique.