ART. 4	N°CE543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE543
présenté par
M. Weber, Mme Laporte, M. Falcon, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Vos
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 18, après lemot : 
« particulier », 
insérer les mots : 
« et nonsubstituable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel d’unapprovisionnement hors UE.
En ajoutant les mots « et non substituable », il est rappeléque, lorsque la personne publique constate l’absence d’offre pourun produit particulier, elle doit au préalable vérifier si un autreproduit peut utilement le remplacer, sans remettre en causel’exigence de qualité nutritionnelle recherchée. Cette précisionpermet de réserver l’exception aux seuls cas où aucun produitéquivalent ne peut répondre au besoin.
À titre d’exemple, si une personne publique estime ne pas trouverde produit répondant exactement à son besoin, elle doit vérifiers’il existe un produit substituable de qualité équivalente, parexemple une autre découpe de viande, un autre conditionnement ouune autre présentation de produit laitier, permettant de satisfairele besoin de service tout en favorisant l’approvisionnementfrançais ou européen. L’exception liée à l’absence d’offre ne doitjouer qu’en l’absence réelle de produit substituable.