APRÈS ART. 2	N°CE544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE544
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L443‑4 du code decommerce, il est inséré un article L443‑4-1 ainsi rédigé :
« Art.L443‑4-1. – La commercialisation sur le territoirefrançais de produits agricoles et alimentaires ne respectant pasles normes de production applicables aux producteurs établis sur leterritoire national ou des normes équivalentes sur les plansenvironnemental, sanitaire et social, dont le respect est pris encompte dans la détermination des coûts de production au sens del’article L631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, estinterdite.
« Pour l’application duprésent article, les produits agricoles et alimentaires issus de laculture ou de l’élevage sur le territoire d’un État membre del’Espace économique européen sont présumés satisfaire à des normeséquivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur leterritoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fairele lien entre le niveau des coûts de production auxquels sontsoumis les agriculteurs français et la commercialisation desproduits agricoles et alimentaires importés. Il convient en effetde ne pas permettre, sans aucune limite, ni aucun contrôle, lacommercialisation de produits agricoles (bruts ou transformés) quine respecteraient pas les normes sanitaires, environnementales, entermes de bien-être animal ou sociales qui s’imposent au sein del’Union européenne et, plus largement au sein de l’Espaceéconomique européen. En cela, cet amendement reprend la logique desdispositions établies au travers de l’article 44 d’Egalim 1,non suffisamment appliquées. Il nous semble cependant essentiel depouvoir rappeler, au cœur de cette proposition de loi, cettelogique protectrice.
Afin de rappeler la nécessité derespecter un standard de règles applicables, cet amendement insistesur le fait que toute norme applicable sur le sol européen au senslarge est présumée être équivalente à une norme spécifiquement envigueur sur le sol national, ce qui permettra ainsi d’éviter touteentrave à la libre circulation des marchandises au sein de l’Unioneuropéenne.
Tel est donc l’objet du présentamendement.