ART. 4	N°CE545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE545
présenté par
M. Weber, Mme Laporte, M. Falcon, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Vos
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 31 lesquatre alinéas suivants :
« II. – Lespersonnes mentionnées au I s’engagent à atteindreprogressivement les objectifs suivants pour la part en valeur deleurs achats annuels de produits originaires de France :
« 1° 50 % à compterdu 1er janvier 2028 ;
« 2° 80 % à compterdu 1er janvier 2030 ;
« III. – Lespersonnes mentionnées au I transmettent chaque année auministre chargé de l’agriculture la part en valeur de leurs achatsde produits originaires de France et rendent cette informationpublique par tout moyen de communication »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux acteurs économiques des’adapter tout en garantissant une augmentation mesurable desachats français, dans la continuité logique de l’urgence deprotection de la souveraineté alimentaire.