ART. 4	N°CE546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE546
présenté par
M. Weber, Mme Laporte, M. Falcon, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Vos
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 31 lescinq alinéas suivants :
« II. – À compterdu 1er janvier 2027, les personnesmentionnées au I sont tenues de transmettre chaque année auministre chargé de l’agriculture et de rendre publique :
« 1° La part en valeur deleurs achats annuels de produits originaires de France ;
« 2° La liste des produitsprioritaires pour lesquels elles s’engagent à privilégierl’approvisionnement français ;
« 3° Les mesures concrètesmises en œuvre pour augmenter cette part.
« III. – LeGouvernement présente chaque année au Parlement un rapport faisantle bilan de ces informations et proposant, le cas échéant, desmesures d’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif renforce immédiatement la transparence etl’engagement des acteurs privés, tout en prévoyant un suiviparlementaire permettant d’ajuster ultérieurement le dispositif enfonction des résultats concrets obtenus.