ART. 20	N°CE547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE547
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« , ou en cas dechangement de mode de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le producteur doit être enpossibilité de changer d’organisation de producteurs ou associationd’organisations de producteurs en cas de changement de mode deproduction. 
Un producteur qui se convertiraiten agriculture biologique ou se dé-convertirait n’aurait pas lesmêmes intérêts d’une organisation de producteurs à une autre. Afinde servir au mieux les intérêts économiques des producteurs, et dene pas desservir ceux qui souhaiteraient entamer une conversionvers un autre modèle d’agriculture, les producteurs doivent être enmesure de pouvoir changer d’organisation de producteurs en cas dechangement de leur mode de production.