ART. PREMIER	N°CE548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE548
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Ne peuvent être reconnuscomme projets d’avenir agricole ceux qui conduisent à uneaugmentation des prélèvements d’eau, à une dégradation deszones humides et à une artificialisation des sols incompatible avecles objectifs climatiques et environnementaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social vise à exclure du dispositif des projetsd’avenir agricole ceux qui conduiraient à une augmentation desprélèvements d’eau incompatible avec l’équilibre de la ressource,une dégradation des zones humides ou à une artificialisation dessols contraire aux objectifs climatiques et environnementaux.
La pression exercée sur la ressource en eau par les usagesagricoles est déjà particulièrement élevée. En période estivale,l’irrigation représente environ 45 % des prélèvements d’eaudouce en France, selon le Commissariat général audéveloppement durable, et peut dépasser 70 % dans certainsterritoires. Dans un contexte de changement climatique, marqué parune intensification des épisodes de sécheresse, cette pression estappelée à s’accentuer.
Par ailleurs, près de 60 % des masses d’eau de surface enFrance ne sont pas en bon état écologique, au sens dela Directive cadre sur l’eau, traduisant une dégradationstructurelle des milieux aquatiques. Dans ce contexte, touteaugmentation des prélèvements doit être strictement encadrée afinde ne pas compromettre les objectifs européens de bon état deseaux.
S’agissant de l’artificialisation des sols, la France a connu uneprogression rapide de ce phénomène au cours des dernièresdécennies. Entre 2009 et 2021, environ 20 000 à 30 000hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont étéartificialisés chaque année, d’après le Ministère de laTransition écologique. Cette dynamique contribue à la perte deterres agricoles, à l’érosion de la biodiversité et àl’augmentation des risques d’inondation.
Face à ces enjeux, la France s’est engagée dans une trajectoire deréduction de l’artificialisation des sols, visant le « zéroartificialisation nette » à l’horizon 2050. Il apparaît dès lorsincohérent de soutenir, au titre des projets d’avenir agricole, desinitiatives qui participeraient à l’aggravation de cesphénomènes.
Le présent amendement vise ainsi à garantir la cohérence despolitiques publiques agricoles avec les objectifs de préservationde la ressource en eau, de protection des sols et d’adaptation auchangement climatique, en excluant explicitement les projetsincompatibles avec ces exigences.