APRÈS ART. 19	N°CE549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE549
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur, M. Dive, rapporteur et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L442‑1 du code decommerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Engage laresponsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudicecausé le fait pour un acheteur, en méconnaissance de son obligationde mener la négociation commerciale de bonne foi, de diminuersignificativement le niveau de ses commandes à un fournisseur entrela réception des conditions générales de vente de ce dernier enapplication de l’article L441‑1‑1 et le renouvellement de laconvention mentionnée à l’article L441‑3, sans avoir justifiépar écrit des raisons de cette diminution et de leur caractèreindépendant de la négociation commerciale encours. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les négociations commerciales 2026ont été marquées par la pratique de baisses de commandessignificatives et anormales, utilisées comme moyen de pression surles fournisseurs. Ces pratiques constituent un chantageinacceptable à l’encontre des industriels qui en sont victimes etqui sont contraints de céder dans la négociation relative auxconditions de renouvellement de la convention car ils sont tenu defaire fonctionner leurs outils de fabrication et de collecter lesmatières premières agricoles.
Dans ces conditions, la négociationcommerciale ne peut pas être regardée comme se tenant de bonnefoi.
Le présent amendement vise à créerà l’article L. 442‑1 du code de commerce, un nouveau casd’engagement de la responsabilité de l’acheteur qui se livrerait àde telles pratiques sans aller jusqu’à une rupture brutale derelations commerciales établies. 
Les diminutions significatives decommandes resteront naturellement possibles pour faire face à desdiminutions objectives des besoins, mais il devra être établi queces diminutions sont dépourvues de lien avec la négociationcommerciale en cours.
Dans le prolongement de ce queprévoit l’article 19 qui vise à améliorer l’équité de lanégociation des contrats entre les producteurs agricoles et lesindustriels, cet amendement vise à améliorer l’équité de lanégociation commerciale entre les industriels et lesdistributeurs.