APRÈS ART. 21	N°CE552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE552
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsimodifié :
1° À la première phrase, lemot : « notamment » est remplacé par le mot :« exclusivement » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les agriculteurs des « prixabusivement bas ». Le mécanisme d’interdiction des « prixabusivement bas », prévu par la loi, reste aujourd’hui largementinopérant en raison d’une formulation trop floue et d’uneapplication hétérogène. 
Cet article précise que l’évaluation d’un prix abusivement basdoit se fonder exclusivement sur les indicateurs de coûts deproduction, reconnus et publiés au niveau national. Cetteclarification supprime l’ambiguïté juridique qui rendait ledispositif inapplicable, et permet aux producteurs de faire valoirleurs droits contre les prix destructeurs.