ART. 19	N°CE553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE553
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1°bis Latroisième phrase du quinzième alinéa du III est ainsimodifiée :
« Dans le contrat ou dansl’accord-cadre, les parties définissent librement ces critères etces modalités de révision ou de détermination du prix en yintégrant, outre le ou les indicateurs issus du socle de laproposition, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix desproduits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchéssur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ainsiqu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, aux stocks,à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité et àla transformation des produits ou au respect d’un cahier descharges. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les critères permettant de fixerou réviser les prix dans les contrats prévus à l’article L. 631‑24du code rural et de la pêche maritime. Aujourd’hui, les indicateursreposent principalement sur les coûts de production, ce qui nesuffit pas à refléter les réalités du marché. Des facteurs comme leniveau des stocks, les prix effectivement constatés, les quantitésdisponibles ou les caractéristiques des produits influencentdirectement la formation des prix, notamment dans les filièressensibles comme la viticulture.
Sans ces éléments, les prix contractuels risquent d’êtredéconnectés du marché, pouvant conduire à des prix planchers queles consommateurs ne sont pas prêts à payer et mettant ainsi endifficulté les entreprises et les producteurs.
L’amendement permet donc d’intégrer des indicateurs liés auxstocks, aux prix de marché et aux caractéristiques des produitsafin d’assurer une fixation des prix plus réaliste, économiquementviable et adaptée aux fluctuations du marché.
Cet amendement a été travaillé avec la Maison des Vins et desSpiritueux.