ART. 19	N°CE554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE554
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 19
Rédiger ainsil’alinéa 10 : 
« À défaut de publicationd’indicateurs de référence par une organisationinterprofessionnelle dans les douze mois suivant sa reconnaissance,les instituts techniques agricoles peuvent élaborer ces derniers etles publier dans les deux mois suivant la réception d’une telledemande formulée par l’organisation interprofessionnelle. Lesparties peuvent se référer à ces indicateurs de référence dans lescontrats et accords-cadres. Ces indicateurs peuvent inclure, outreles coûts pertinents de production en agriculture, des indicateursrelatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatéssur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et àl’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateursrelatifs aux quantités, aux stocks, à la composition, à la qualitéà l’origine, à la traçabilité et à la transformation des produitsou au respect d’un cahier des charges. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la liberté contractuelle, le choix desindicateurs doit rester au choix des parties. Il est impératif deprivilégier le dialogue interprofessionnel pour la fixationd’indicateurs. Ce dialogue constitue un levier essentiel pour bâtir– dans le cadre légal – des références économiques pertinentes etpartagées, adaptées aux productions concernées. La fixationd’indicateurs devrait donc être le fruit de ce dialogueinterprofessionnel et le recours à des instituts techniquesagricoles pour fixer ces derniers devrait être issu d’une décisionde l’interprofession, et non de l’un de ses membres. Il convient delaisser du temps à ce dialogue pour la mise en place d’indicateurspertinents et d’étendre la période à 12 mois. 
Enfin, la prise en compte des seuls coûts de production estinsuffisante. Les indicateurs pouvant amener à définir un tunnel deprix devraient intégrer des indicateurs relatifs au niveau desstocks, paramètre capital dans la définition des prix, a fortiorien période de crise, de transformation, mais aussi des indicateursde marché, en France et à l’export. A défaut, les prix serontdéconnectés du marché, imposant un prix plancher que leconsommateur n’est pas prêt à payer. Ce serait condamner une partiedes entreprises à ne plus vendre, avec une conséquence très directepour les viticulteurs. Il est donc proposé de réintégrer dans cedispositif les mesures déjà prévues au L 631-24 III alinéa 15 duCode rural et de la pêche maritime, et d’y ajouter la notion destock et de transformation.
Cet amendement a été travaillé avec la Maison des Vins et desSpiritueux.