ART. 19	N°CE555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE555
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’une obligation de « négocier de bonne foi »dans le projet de loi présente un risque juridique car ce conceptreste juridiquement flou, subjectif et mouvant, sans définitionprécise ni critères opérationnels clairs. Cette indéterminationcréerait une insécurité juridique majeure pour les opérateurséconomiques, exposés à des contentieux imprévisibles consécutifs àdes interprétations varies selon les juges. Rédigée ainsi, toutenégociation pourrait être remise en cause a posteriori, paralysantla liberté contractuelle et freinant les transactions.
Cet amendement a été travaillé avec la Maison des Vins et desspiritueux.