ART. 21	N°CE557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE557
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 21
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
4° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « La borne minimale doit notammentprendre en compte les indicateurs de référence relatifs aux coûtspertinents de production en agriculture, et à l’évolution de cescoûts, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produitsagricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés surlesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ainsi qu’unou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, aux stocks, à lacomposition, à la qualité à l’origine, à la traçabilité et à latransformation des produits ou au respect d’un cahier des charges,tels que prévus à l’alinéa 15 du III del’article L. 631‑24 du même code ,sauf mention explicitedans un document annexé au contrat ou à l’accord-cadre du choix desparties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisonsde ce choix. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte des seuls coûtsde production est insuffisante. Les indicateurs définissant letunnel de prix doivent impérativement intégrer des indicateursrelatifs au niveau des stocks, mais aussi des indicateurs demarché, France et export.
À défaut, les prix serontdéconnectés du marché, imposant un prix plancher que leconsommateur n’est pas prêt à payer, c’est condamner une partiedes entreprises à ne plus vendre, avec une conséquencetrès directe pour les viticulteurs.
Il est donc proposé de réintégrerdans ce dispositif les mesures déjà prévues au L 631‑24 IIIalinéa 15 du code rural et de la pêche maritime, et d’yajouter la notion de stock et de transformation des produits.