ART. 21	N°CE558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE558
présenté par
Mme Marsaud
------------
ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« aprèsconsultation »,
les mots :
« sur demande ».
II. – Compléter ce mêmealinéa par la phrase suivante :
« Le pouvoir règlementaires’assure que les conditions de l’expérimentation en garantissentdes effets équivalents pour tous les opérateurs de la filière,qu’ils soient producteurs indépendants ou associéscoopérateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que prévu, le dispositifd’expérimentation apparaît comme une mesure de mise en œuvre quasiautomatique, les conditions de son application étant seulementsoumises à consultation – et non à avisconforme – de l’interprofession. Or le dialogueinterprofessionnel constitue un élément essentiel pour élaborer,dans un cadre juridique sécurisé, des références économiquespertinentes et partagées.
Il est donc indispensable declarifier la procédure. Si un tunnel de prix devait être instauré,son activation dans une filière ne devrait intervenir qu’à la suited’une demande explicite de l’interprofession concernée. Celagarantit que le dispositif repose sur un consensus sectoriel et surune véritable volonté collective, et non sur une simple décisionunilatérale.
Par ailleurs, si l’objectifpoursuivi est bien le soutien du revenu des agriculteurs, ledispositif doit s’appliquer à l’ensemble des metteurs en marché.Les coopératives et les caves particulières doivent être soumisesaux mêmes prix planchers et aux mêmes contrôles que les opérateursprivés. La rémunération du viticulteur selon ces prix planchersdoit donc être assurée de manière uniforme, qu’il s’agisse d’unviticulteur indépendant ou d’un apporteur en coopérative.
À défaut, la portée dudispositif serait considérablement affaiblie et l’objectif desoutien du revenu agricole ne serait pas atteint.
Cet amendement a été travaillé avecla Maison des Vins et des Spiritueux.