ART. 18	N°CE561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE561
présenté par
Mme Poussier-Winsback et M. Benoit
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le code pénal est ainsimodifié :
« I. – « L’article 226‑4 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Est également assimilé à undomicile, au sens du présent article, tout bâtiment agricoleaffecté à l’élevage d’animaux, lorsqu’il est clos ou fait l’objetd’une signalisation interdisant l’accès au public. »
« II. – Àl’article 311‑4, il est rétabli un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’il est commis dansun lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens del’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritimeou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cetteactivité. »
« III. – Al’article 322‑3‑2 est complété par un 5° ainsirédigé :
« Un bâtiment à usageagricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural etde la pêche maritime, ou tout bien mobilier qui y est affecté ounécessaire à l’exploitation agricole. »
« IV. – Àl’article 7111, les mots compris entre : « résultantde » et : « , en Nouvelle-Calédonie » sontremplacés par les mots : « la loi n° [NOR :AGRS2603566L] d’urgence pour la protection et la souverainetéagricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprotection pénale des exploitations agricoles, en particulier desélevages, face à la recrudescence des intrusions, des vols et desdégradations constatées.
En premier lieu, il est questiond’assimiler explicitement les bâtiments d’élevage à un domicile ausens de l’article 226‑4 du code pénal, dès lors qu’ils sontclos ou signalés comme interdits au public. Cela permettrait dereconnaître les bâtiments agricoles et notamment ceux d’élevagecomme des espaces sensibles. Les intrusions dans les élevagespeuvent entraîner des conséquences graves : stress et blessurepour les animaux, risques sanitaires, atteinte aux conditions detravail de l’exploitant et à la sécurité des personnes.
En deuxième lieu, il est proposéd’étendre les dispositions relatives aux destructions, dégradationset détériorations aux bâtiments agricoles ainsi que les mobiliersnécessaires à l’exploitation agricole. Il serait question decondamner pénalement les actes de destruction et de détériorationqui ciblent les outils de production agricole. Chambresd’agriculture France propose d’apporter une réponse ferme auxatteintes dont sont victimes les exploitants et qui nuisentgravement à la souveraineté agricole et alimentaire.
Cet amendement a été travaillé encoordination avec les Chambres d’Agriculture France.