ART. 15	N°CE564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE564
présenté par
Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la gravité desdifférentes crises sanitaires auxquelles le monde agricole estrégulièrement confronté, en particulier récemment avec lagrippe aviaire et la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et auregard des mobilisations massives qu’elles ont suscitées ; ilparaît essentiel que le Parlement puisse se saisir pleinement dusujet.
Le contexte et l’ampleur desdispositions prévues à l’article 15 du présent projet de loijustifie un débat parlementaire approfondi, transparent etcontradictoire que la légifération par ordonnances empêche. Leschoix structurants en matière de résilience et de lutte contrel’intensification et l’aggravation des dangers sanitaires doiventfaire l’objet d’un débat démocratique et d’un contrôleparlementaire effectif.
Cet amendement vise donc àsupprimer cet article habilitant le gouvernement à légiférer parordonnances pour adapter le modèle de gouvernance sanitaireagricole.