APRÈS ART. 19	N°CE566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE566
présenté par
M. Travert et Mme Ronceret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
À titre expérimental,jusqu’au 15 avril 2028, lorsque la conventionmentionnée à l’article L. 443‑8 du code de commerce n’apas été conclue au plus tard le 1er mars ou dansles deux mois suivant le début de la période de commercialisationdes produits ou des services soumis à un cycle de commercialisationparticulier, le fournisseur peut :
1° Soit, en l’absence decontrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commercialeavec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer larupture brutale de la relation commerciale au sens du II del’article L. 442‑1 du code de commerce ;
2° Soit demander l’applicationd’un préavis conforme au même II. Les parties peuventégalement saisir le médiateur des relations commerciales agricolesou le médiateur des entreprises afin de conclure, sous son égide etavant le 1er avril, un accord fixant les conditionsd’un préavis, qui tient notamment compte des conditions économiquesdu marché sur lequel opèrent les parties. En cas d’accord desparties sur les conditions du préavis, le prix convenu s’appliquerétroactivement aux commandes passées à compterdu 1er mars. En cas de désaccord, lefournisseur peut mettre fin à toute relation commerciale avec ledistributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupturebrutale de la relation commerciale au sens dudit II oudemander l’application d’un préavis conforme au même II.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué par leretour d’une « guerre des prix » et par un durcissementdes relations commerciales constaté lors des derniers cycles denégociations commerciales, le présent amendement a pour objet deprolonger le dispositif expérimental prévu par l’article 9 dela loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 dite« loi Descrozaille », qui est arrivé à échéance en avrilde cette année.
Au terme de ces dispositions, enl’absence de contrat renouvelé au plus tard le1er mars — ou dans les deux mois suivant le débutde la commercialisation pour certains produits — le fournisseurpeut choisir de mettre fin sans délai à la relation commerciale oude poursuivre la négociation sous l’égide d’un médiateur etaux « conditions économiques du marché sur lequel opèrentles parties ». Ce mécanisme de résolution des différendsrelatifs à la négociation des conventions est le pendant, pourl’aval de la chaîne de commercialisation des produits agricoles etalimentaires, de ce que prévoit l’article 19 du présent projetde loi pour la négociation des contrats amont.
Dans les deux cas il s’agit defluidifier les négociations entre les producteurs agricoles etleurs acheteurs, d’une part, et entre fournisseurs etdistributeurs, d’autre part, en leur offrant un cadre clair etéquilibré.